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Version du 26 octobre 2026
ARTICLE 1 - IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ ET OBJET
Le site internet accessible à l’adresse www.nomad-hotels.com (ci-après le « Site ») est édité par la société NOMAD HOTELS, société anonyme immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 794 237 909, dont le siège social est situé au 5 rue Colbert, 29200 Brest, France, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR16794237909 (ci-après « NOMAD Hotels »).
NOMAD Hotels exploite le Site permettant notamment la réservation de prestations d’hébergement au sein des établissements de la marque :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles NOMAD Hotels propose aux clients de réserver en ligne, à titre individuel, des prestations d’hébergement et, le cas échéant, des prestations complémentaires disponibles sur le Site.
Elles s’appliquent aux réservations effectuées sur le Site, sous réserve des conditions particulières propres à chaque tarif et des dispositions légales impératives applicables.
Les réservations de groupes, de séminaires ou portant sur des prestations spécifiques faisant l’objet d’un devis distinct ne relèvent pas des présentes CGV.
Coordonnées de contact :
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
Client : toute personne physique procédant à une réservation sur le Site.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Réservation : commande effectuée par le Client en vue de bénéficier d’une prestation d’hébergement et, le cas échéant, de prestations complémentaires.
Confirmation de réservation : courrier électronique adressé au Client récapitulant les caractéristiques essentielles de la réservation et les conditions tarifaires applicables.
Tarif flexible : tarif permettant l’annulation ou la modification de la réservation sans frais jusqu’à 16 h le jour prévu de l’arrivée, sous réserve des conditions particulières affichées lors de la réservation.
Tarif non annulable et non remboursable : tarif soumis à des conditions particulières prévoyant un paiement anticipé et l’absence de remboursement en cas d’annulation, de modification ou de non-utilisation, dans les limites prévues par les conditions contractuelles applicables et la réglementation.
Site : site internet accessible à l’adresse www.nomad-hotels.com permettant notamment la consultation des offres et la réservation de prestations proposées par NOMAD Hotels.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Toute réservation effectuée sur le Site implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV ainsi que des conditions particulières du tarif choisi.
Les CGV et les conditions particulières applicables sont portées à la connaissance du Client avant la validation définitive de sa réservation.
Le Client doit pouvoir consulter et conserver ces documents avant de confirmer sa commande.
L’acceptation des CGV ne peut résulter du seul fait de poursuivre la navigation sur le Site. Elle est recueillie au moyen du dispositif prévu dans le parcours de réservation.
NOMAD Hotels se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables à une réservation sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition légale contraire ou accord ultérieur des parties.
Les modifications des CGV ne s’appliquent donc pas automatiquement aux réservations déjà confirmées.
Les informations contractuelles sont proposées en français et, le cas échéant, en anglais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi, sous réserve des dispositions impératives applicables.
ARTICLE 4 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Avant de confirmer sa réservation, le Client dispose des informations relatives aux caractéristiques essentielles de l’hébergement, aux dates de séjour, au nombre de personnes, aux prestations incluses, au prix et aux conditions du tarif choisi.
Le parcours de réservation précise notamment, selon l’offre sélectionnée :
Les informations présentées dans le parcours de réservation et dans la confirmation constituent les éléments de référence de la commande.
Le Client est invité à vérifier l’ensemble de ces éléments avant de valider sa réservation.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE RÉSERVATION
La réservation individuelle sur le Site est limitée à cinq (5) chambres maximum par réservation, sous réserve des disponibilités et des restrictions éventuellement affichées.
Les demandes portant sur un nombre supérieur de chambres ou relevant d’une réservation de groupe doivent faire l’objet d’une demande distincte auprès du service compétent de NOMAD Hotels.
Le Client sélectionne l’établissement, les dates de séjour, le nombre de chambres, le nombre d’occupants, le type de chambre et les prestations complémentaires éventuellement proposées.
Il renseigne ensuite les informations nécessaires au traitement de sa réservation et vérifie le récapitulatif de sa commande, son prix total ainsi que les conditions tarifaires applicables.
La réservation devient ferme lorsque le Client a validé sa commande selon le processus prévu et que NOMAD Hotels lui a adressé une confirmation de réservation, sous réserve, le cas échéant, de la réalisation effective du paiement exigé pour le tarif choisi.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation.
Toute erreur ou omission susceptible d’affecter la réservation doit être signalée à l’établissement concerné dans les meilleurs délais.
Les réservations sont nominatives, non transférables et ne peuvent être revendues à des tiers.
ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE RÉSERVATION
À l’issue du processus de réservation, un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l’adresse renseignée lors de la commande.
Cette confirmation récapitule les principales caractéristiques du séjour, les dates réservées, le type de chambre, les prestations sélectionnées, le prix, les modalités de paiement et les conditions tarifaires applicables.
Le Client est invité à conserver cette confirmation pendant toute la durée de son séjour.
En cas de non-réception de la confirmation, il lui appartient de vérifier son dossier de courriers indésirables et de contacter l’établissement concerné afin de vérifier que la réservation a bien été enregistrée.
La confirmation de réservation ne dispense pas le Client de respecter les conditions de paiement applicables à son tarif.
ARTICLE 7 - PRIX ET TAXES
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire clairement indiquée.
Ils correspondent au prix de l’hébergement pour les dates, le type de chambre et le nombre d’occupants sélectionnés.
Sauf indication contraire, les prestations complémentaires, notamment le petit-déjeuner, le stationnement ou les autres services proposés, ne sont incluses que lorsqu’elles sont expressément mentionnées dans l’offre réservée.
Les éventuelles taxes de séjour et autres taxes locales applicables sont présentées au Client avant la validation de la réservation lorsque leur montant est connu. Lorsqu’elles sont payables sur place, leur montant ou leurs modalités de calcul sont indiqués dans la mesure requise par la réglementation.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation définitive de la réservation.
Les offres promotionnelles sont soumises à leurs propres conditions de validité, de disponibilité et de cumul, communiquées lors de la réservation.
Les frais éventuellement appliqués par la banque du Client, notamment les frais de change ou les frais liés à l’utilisation de sa carte, relèvent de la relation entre le Client et son établissement bancaire. Ils ne constituent pas des frais supplémentaires facturés par NOMAD Hotels.
ARTICLE 8 - CONDITIONS TARIFAIRES
Les conditions d’annulation, de modification et de paiement dépendent du tarif sélectionné. Elles sont présentées au Client avant la confirmation de sa réservation et rappelées dans le courrier électronique de confirmation.
8.1. Tarifs flexibles
Sauf condition particulière contraire expressément indiquée lors de la réservation, les tarifs flexibles peuvent être annulés ou modifiés sans frais jusqu’à 16 h le jour prévu de l’arrivée, heure locale de l’établissement réservé.
L’annulation ou la modification peut être effectuée :
Le Client doit s’assurer que sa demande a bien été prise en compte. En cas de doute, il lui est recommandé de contacter directement l’établissement.
Passé le délai de 16 h le jour de l’arrivée, une annulation tardive ou une non-présentation entraîne, sauf disposition plus favorable ou condition particulière contraire, la facturation de la première nuit du séjour.
Les nuits suivantes sont annulées sans frais dans cette hypothèse, sauf conditions particulières expressément communiquées au Client avant la réservation.
Le séjour et les prestations complémentaires consommées sont réglés selon les modalités prévues par le tarif réservé.
8.2. Tarifs non annulables et non remboursables
Les tarifs non annulables et non remboursables sont soumis à des conditions particulières, présentées au Client avant la validation de sa réservation.
Ces tarifs donnent lieu au paiement anticipé de tout ou partie du prix selon les conditions de l’offre. Lorsque le tarif est expressément annoncé comme intégralement prépayé, le montant total indiqué est exigible lors de la réservation.
Sous réserve des dispositions légales impératives et des conditions expressément prévues dans l’offre, ces tarifs ne permettent ni annulation, ni modification, ni remboursement à la demande du Client.
En cas de non-présentation ou de non-utilisation de la chambre, le montant dû est déterminé par les conditions particulières acceptées lors de la réservation.
8.3. Modifications de réservation
Toute demande de modification est soumise aux conditions du tarif initialement réservé et aux disponibilités de l’établissement.
Lorsque le tarif autorise une modification, celle-ci peut entraîner une différence de prix si les nouvelles dates, le type de chambre ou les prestations demandées sont proposés à un tarif différent.
Aucune modification n’est garantie tant qu’elle n’a pas été confirmée par NOMAD Hotels ou l’établissement concerné.
Si le tarif réservé ne permet pas de modification, une nouvelle réservation peut être nécessaire, sans préjudice des sommes dues au titre de la réservation initiale.
8.4. Départ anticipé
En cas de départ avant la date initialement prévue, le Client doit en informer la réception.
Pour un tarif flexible, le Client doit libérer sa chambre avant 12 h le jour concerné. Sauf accord contraire de l’établissement, la nuit en cours peut rester due et les nuits suivantes peuvent être annulées sans frais.
Pour un tarif non annulable et non remboursable, les conditions particulières acceptées lors de la réservation déterminent les conséquences financières du départ anticipé.
Les droits impératifs du Client demeurent applicables dans tous les cas.
ARTICLE 9 - PAIEMENT ET GARANTIE DE RÉSERVATION
Les modalités de paiement dépendent du tarif choisi.
Pour les tarifs flexibles, une carte bancaire peut être demandée à titre de garantie. Le règlement du séjour et des prestations consommées est effectué selon les modalités indiquées lors de la réservation, généralement au cours du séjour.
Pour les tarifs prépayés, le paiement intervient au moment de la réservation ou selon l’échéancier expressément indiqué dans l’offre.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux présentés dans le parcours de réservation.
Lorsque le paiement est réalisé en ligne, il est traité par le prestataire de paiement indiqué dans le parcours de réservation.
Préautorisation bancaire à l’arrivée
À titre de garantie, une préautorisation bancaire peut être effectuée à l’arrivée du Client sur la carte bancaire présentée à l’établissement. Le montant de cette préautorisation ne peut excéder le montant total du séjour réservé.
La préautorisation consiste en une réservation temporaire de fonds sur le compte bancaire associé à la carte présentée. Elle ne constitue pas, en elle-même, un débit immédiat du compte du Client. Elle peut toutefois réduire temporairement le montant disponible sur celui-ci.
Dans les limites du montant préautorisé et sous réserve des autorisations requises par le prestataire de paiement et l’établissement bancaire, NOMAD Hotels se réserve le droit d’imputer sur cette garantie les sommes effectivement dues par le Client au titre :
Toute imputation doit correspondre à des sommes effectivement dues, être justifiée et respecter les dispositions légales applicables. Le cas échéant, l’établissement pourra communiquer au Client les justificatifs correspondants.
Si les sommes dues excèdent le montant de la préautorisation, le solde pourra être réclamé au Client selon les modalités de paiement applicables.
Sauf lorsqu’une imputation est nécessaire au règlement de sommes dues dans les conditions prévues ci-dessus, la demande de levée de la préautorisation est transmise automatiquement le jour du départ du Client.
La levée de la préautorisation ne constitue pas nécessairement un remboursement, dans la mesure où aucun débit définitif n’a été réalisé au titre de la seule préautorisation. La libération effective des fonds sur le compte du Client dépend des délais de traitement de l’établissement bancaire émetteur de la carte et, le cas échéant, des intermédiaires de paiement. Ces délais échappent au contrôle direct de NOMAD Hotels.
Prestataire de paiement : Stripe
Le Client doit fournir des informations de paiement exactes et disposer des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement choisi.
En cas de refus de paiement, de carte expirée ou de garantie invalide, NOMAD Hotels peut demander au Client de régulariser sa situation. Si le paiement exigé pour la confirmation d’un tarif prépayé n’est pas réalisé, la réservation ne pourra être considérée comme confirmée, sous réserve des informations communiquées au Client et des dispositions légales applicables.
Pour les réservations garanties par carte bancaire, une préautorisation peut être demandée à l’arrivée ou à un autre moment annoncé au Client. Cette préautorisation ne constitue pas nécessairement un débit définitif ; elle peut temporairement réduire le montant disponible sur le compte du Client.
Le montant de la garantie, les conditions de libération de la préautorisation et les modalités de paiement sur place doivent être précisés par l’établissement lorsque cela est nécessaire.
Les données de paiement sont traitées selon les modalités de sécurité du prestataire concerné. NOMAD Hotels ne conserve pas les données de carte bancaire au-delà de ce qui est nécessaire et autorisé pour les opérations de paiement et de garantie.
ARTICLE 10 - NON-PRÉSENTATION ET ANNULATION TARDIVE
La non-présentation désigne le fait pour le Client de ne pas se présenter à l’établissement à la date prévue, sans avoir annulé sa réservation dans les délais applicables.
Pour un tarif flexible, sauf conditions particulières contraires, la première nuit est facturée lorsque le Client ne se présente pas ou annule après 16 h le jour prévu de son arrivée.
Les nuits suivantes sont annulées sans frais, sauf indication contraire expressément communiquée avant la réservation.
Pour un tarif non annulable et non remboursable, les sommes dues sont celles prévues par les conditions tarifaires acceptées par le Client.
Les montants dus doivent correspondre aux conditions contractuelles portées à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE SÉJOUR
11.1. Arrivée et départ
Sauf indication contraire figurant dans la confirmation de réservation, la chambre est mise à disposition à partir de 15 h le jour de l’arrivée et doit être libérée au plus tard à 12 h le jour du départ.
Toute demande d’arrivée anticipée ou de départ tardif est soumise à la disponibilité de l’établissement et peut entraîner un supplément, annoncé au Client avant son acceptation.
11.2. Capacité d’occupation
Le Client s’engage à respecter la capacité maximale d’occupation de la chambre réservée et à communiquer des informations exactes sur le nombre d’occupants.
Toute demande d’ajout d’un occupant ou de modification de la configuration de la chambre est soumise aux règles de sécurité, à la capacité de l’hébergement et aux conditions tarifaires applicables.
11.3. Identification du Client
Le Client doit être en mesure de présenter un document d’identité valide lorsque celui-ci est légalement requis, notamment pour satisfaire aux obligations réglementaires applicables à l’établissement.
Les informations collectées à cette occasion sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
11.4. Animaux
Les animaux ne sont pas admis dans les établissements NOMAD Hotels, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions légales applicables, notamment celles relatives aux chiens guides et aux chiens d’assistance.
11.5. Interdiction de fumer et de vapoter
Les établissements NOMAD Hotels sont non-fumeurs.
Le Client s’engage à respecter les interdictions de fumer et de vapoter applicables dans l’établissement et dans les espaces concernés.
En cas de non-respect, le Client peut être tenu de rembourser les frais raisonnables, justifiés et effectivement engagés pour le nettoyage, la désodorisation ou la remise en état des lieux, ainsi que les autres dommages directement imputables à son comportement.
Tout forfait éventuellement appliqué à ce titre doit correspondre à une politique de facturation justifiée et communiquée préalablement au Client. Il ne peut avoir pour effet de créer une pénalité manifestement disproportionnée.
11.6. Respect des lieux et du règlement intérieur
Le Client s’engage à utiliser la chambre et les équipements mis à sa disposition avec soin, à respecter les règles de sécurité, le règlement intérieur de l’établissement et la tranquillité des autres occupants.
En cas de comportement illicite, de trouble grave ou de risque pour les personnes ou les biens, l’établissement peut prendre les mesures nécessaires et proportionnées à la situation, dans le respect de la réglementation applicable et des droits du Client.
Lorsque les circonstances justifient une interruption du séjour, les sommes dues et les éventuels remboursements sont déterminés au regard des prestations fournies, des conditions tarifaires et des dispositions légales applicables.
Le Client est responsable des dégradations dont il est l’auteur, ainsi que de celles causées par les personnes dont il répond légalement. Toute demande d’indemnisation doit être justifiée.
11.7. Accès à Internet
Lorsqu’un accès Wi-Fi est mis à disposition, le Client s’engage à l’utiliser de manière licite et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, aux systèmes informatiques ou à la sécurité du réseau.
Il lui est notamment interdit d’utiliser le service pour diffuser des contenus illicites, porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes informatiques.
NOMAD Hotels peut prendre les mesures raisonnables nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du service, dans le respect de la réglementation applicable.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
NOMAD Hotels s’engage à fournir les prestations réservées conformément aux caractéristiques essentielles et aux conditions communiquées au Client.
Les photographies, illustrations et descriptions publiées sur le Site ont pour objet de présenter les établissements et leurs prestations. Des variations mineures peuvent exister, notamment en raison d’opérations de rénovation, de changements de mobilier ou d’aménagements, sans que cela porte atteinte aux caractéristiques essentielles de la prestation réservée.
NOMAD Hotels ne saurait exclure ou limiter sa responsabilité lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par la loi.
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur, notamment en matière de responsabilité contractuelle, de conformité de la prestation et de réparation des préjudices légalement indemnisables.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, sous réserve que les conditions légales de la force majeure soient réunies.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
Les conséquences d’une impossibilité totale ou partielle de fournir la prestation, notamment en matière de report, d’annulation ou de remboursement, sont déterminées conformément à la réglementation applicable et aux circonstances de l’événement.
ARTICLE 13 - INDISPONIBILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT
Si l’établissement réservé ne peut exceptionnellement fournir la prestation confirmée, notamment en raison d’une indisponibilité imprévue, NOMAD Hotels informe le Client dans les meilleurs délais.
NOMAD Hotels recherche une solution adaptée, pouvant notamment consister à proposer un hébergement de remplacement de catégorie et de caractéristiques comparables, lorsque cela est possible.
Les éventuels frais supplémentaires raisonnables directement liés au relogement sont pris en charge par NOMAD Hotels lorsque cela est prévu par la réglementation applicable ou convenu avec le Client.
Si aucune solution adaptée n’est disponible ou acceptée dans les conditions applicables, le Client bénéficie des droits prévus par la loi, notamment, le cas échéant, du remboursement des sommes versées pour les prestations non fournies.
ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES
NOMAD Hotels traite les données personnelles nécessaires à la gestion des réservations, à l’exécution des prestations, au traitement des paiements, à la relation client et au respect de ses obligations légales.
Les données concernées peuvent notamment comprendre les données d’identification et de contact, les informations relatives au séjour, les informations de facturation, les échanges avec le service client et les données nécessaires à la gestion des réclamations.
Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées et peuvent être transmises, dans la mesure nécessaire, aux établissements concernés, aux prestataires techniques, aux prestataires de paiement et aux autres destinataires légitimes intervenant dans la gestion de la réservation.
Les données ne sont pas utilisées à des fins incompatibles avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Lorsque des données sont utilisées à des fins de prospection commerciale, le traitement repose sur la base juridique appropriée et respecte les règles applicables en matière de consentement et de droit d’opposition.
Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque ce droit s’applique, de portabilité.
Il peut exercer ses droits en contactant le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@oceaniahotels.com, sous réserve de confirmation de cette adresse et de son périmètre de compétence.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les informations détaillées concernant les traitements, les durées de conservation, les destinataires, les transferts éventuels hors de l’Espace économique européen et les modalités d’exercice des droits figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
La Politique de confidentialité est distincte des présentes CGV.
ARTICLE 15 - COOKIES ET AUTRES TRACEURS
Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve des règles applicables, des traceurs destinés à mesurer l’audience, à personnaliser les contenus ou à proposer des communications publicitaires.
Les traceurs soumis au consentement ne sont déposés ou lus qu’après le recueil d’un consentement valide, lorsque celui-ci est requis.
Le Client peut accepter, refuser ou paramétrer les traceurs concernés au moyen du dispositif de gestion des cookies proposé sur le Site. Le refus doit être possible dans des conditions aussi simples que l’acceptation.
Le consentement peut être retiré à tout moment au moyen du dispositif de gestion des cookies, lorsqu’il est disponible.
Les modalités détaillées de traitement des données et de gestion des traceurs sont précisées dans la Politique cookies du Site.
ARTICLE 16 - RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une réservation ou un séjour, le Client est invité à contacter en premier lieu l’établissement concerné ou le service client NOMAD Hotels.
Les réclamations peuvent être adressées à l’adresse suivante :
Service Client NOMAD Hotels
5 rue Colbert
29200 Brest, France
Adresse électronique : contact@nomad-hotels.com
Le Client est invité à préciser ses coordonnées, sa référence de réservation, les dates du séjour et l’objet de sa réclamation, et à joindre les justificatifs utiles.
NOMAD Hotels examine la réclamation et apporte une réponse dans un délai raisonnable, conformément aux obligations légales applicables.
Le recours au service client ne prive pas le Client des autres voies de recours prévues par la réglementation.
ARTICLE 17 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à NOMAD Hotels, sous réserve que les conditions de recevabilité soient remplies.
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à NOMAD Hotels et ne pas avoir obtenu de solution satisfaisante.
La demande de médiation doit être présentée dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Médiateur de la consommation :
Médiation Tourisme et Voyage - BP 80303 - 75823 Paris Cedex 17 ou sur le site : www.mtv.travel.
Si la désignation du Médiateur du Tourisme et du Voyage est confirmée pour NOMAD HOTELS SA, les coordonnées complètes de l’organisme, son adresse postale, son site internet et les modalités de saisine devront être insérés ici après vérification.
La médiation est une procédure gratuite pour le consommateur. Elle demeure facultative et ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions compétentes.
ARTICLE 18 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement autres que résidentielles fournies à une date ou pendant une période déterminée.
En conséquence, les réservations hôtelières portant sur des dates de séjour déterminées ne bénéficient pas du délai légal de rétractation de quatorze jours.
Cette absence de droit de rétractation est sans préjudice des possibilités d’annulation, de modification ou de remboursement prévues par le tarif réservé ou par les dispositions légales applicables.
ARTICLE 19 - LIENS HYPERTEXTES ET SERVICES TIERS
Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.
NOMAD Hotels n’exerce pas nécessairement de contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu ou de leurs conditions d’utilisation, sous réserve des obligations légales qui lui incombent.
L’accès à un site tiers s’effectue sous la responsabilité de l’utilisateur, qui est invité à consulter les conditions applicables à ce site.
ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices qui pourraient s’appliquer au consommateur en vertu de la législation applicable.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable, notamment par l’intermédiaire du service client et, lorsque les conditions sont réunies, par la médiation de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le consommateur des règles de compétence juridictionnelle impératives dont il bénéficie.
ARTICLE 21 - INTÉGRALITÉ ET VALIDITÉ DES CLAUSES
Les présentes CGV, les conditions particulières du tarif réservé et la confirmation de réservation constituent les documents contractuels applicables à la réservation.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par le Client prévalent pour les éléments spécifiques à l’offre réservée, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les présentes CGV régissent les autres éléments de la relation contractuelle.
Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
Le fait pour NOMAD Hotels de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 22 - MISE À JOUR DES CGV
NOMAD Hotels peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles.
La version applicable à chaque réservation est celle portée à la connaissance du Client et acceptée au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
La date de dernière mise à jour figure en tête du document.
